C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le comité formé par le Conseil d’administration à cette fin étudie les questionnaires d’évaluation complétés par le candidat et les rapports du maître de stage. Il formule au Conseil d’administration les recommandations appropriées.

À la première réunion qui suit la date de réception de la recommandation de ce comité, le Conseil d’administration décide si un candidat satisfait ou non aux exigences du stage et le secrétaire informe par écrit, dans les 30 jours de sa décision, le candidat qu’il a satisfait ou non aux exigences du stage.

Dans le cas où il n’a pas satisfait aux exigences du stage, le secrétaire informe en plus le candidat des éléments à compléter et du processus à suivre pour satisfaire aux exigences du stage.

D. 1646-92, a. 19.